Identification
Anaïs Vincent
31100 TOULOUSE
SIRET : 823 413 026 00027
Hébergeur : AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris, 01 70 99 53 41.
Conditions générales de vente
Art. 1 : Application des conditions générales
Les présentes conditions générales de prestation de services visent à encadrer les relations contractuelles entre : Anaïs Vincent, dirigeante de la microentreprise au nom commercial Histoires de maison, titulaire du numéro SIRET 823 413 026 00027 et ci-après dénommée « Généalogiste », et d’autre part, toute entreprise ou particulier souhaitant recourir à ses services, dénommé ci-après « le Client».
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services.
Art. 2 : Devis
Avant tout recherche, la généalogiste fait parvenir un devis, établi grâce aux informations préalablement transmises par le client. Le devis est gratuit et sans engagement. Il détaille le coût de la prestation (honoraires, frais de déplacement, d’impression, etc.). Sauf mention contraire, le devis a une validité de 30 jours.
Le devis retourné accepté et signé fait office de contrat entre les deux parties.
Le devis/contrat établi prend effet 14 jours calendaires (délai de rétractation légal, Code de la Consommation article L 121- 20) après acceptation (signature par le Client), sauf si le Client souhaite une mise en œuvre immédiate de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-28, Code de la consommation).
Afin de prouver l’existence du devis/contrat, le Client reconnaît comme preuves le courrier électronique et le devis/contrat sous sa forme informatique.
Art. 3 : Résiliation ou modification du contrat
Le contrat peut-être modifié à tout moment, sur demande de l’une ou l’autre des parties. La modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de dix jours. La généalogiste ne sera pas tenue de rembourser l’acompte versé par le client si elle a déjà débuté les recherches. Elle sera en droit d’exiger un paiement complémentaire proportionnel au travail déjà réalisé.
Art. 4 : Durée du contrat, délais de réalisation et restitution des résultat
Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à la complète réalisation de son objet.
Une durée de réalisation estimée est indiquée par la Généalogiste au Client lors du devis. Cette durée pourra être révisée en fonction de cas de force majeure : fermetures des dépôts d’archives, indisponibilité de certains documents, maladie ou accident de la Généalogiste, ou tout autre incident indépendant de sa volonté.
Art. 5 : Honoraires et paiement
Les tarifs des prestations ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Un acompte de 30% est à verser à la signature du devis par le Client , sauf mention contraire.
Le Client procède au règlement dès réception de la facture, ou au plus tard dans les 10 jours suivant son émission. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).
Le règlement peut être effectué par chèque ou par virement bancaire.
Art.6 : Obligations de la Généalogiste
La Généalogiste est soumise à une obligation de moyens, mais non de résultats. Elle mettra donc tout en œuvre pour fournir des résultats les plus complets possibles, et informera le Client en cas de lacunes dans les sources. Elle transmettra à l’issue de ses recherches la liste des documents consultés, ainsi que leur copie le cas échéant. Les honoraires seront dus quelque soit l’aboutissement de la recherche. La Généalogiste s’engage cependant à informer le Client lors du devis des probabilités de trouver les informations recherchées.
Art. 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer à ma Généalogiste tout élément lui permettant l’exécution de la recherche, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat dès réception de la facture. Le Client reconnaît comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.
Art. 8 : Propriété des résultats
La Généalogiste jouit d’une propriété morale sur le dossier généalogique qu’elle fournit à son client (documents d’archives non compris).
Le Client prendra avis auprès de la Généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé. La Généalogiste ne diffusera pas non plus, même en partie, les résultats de ses recherches sans accord exprès du Client.